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Emballages et déchets

Règlement européen sur les emballages (PPWR) : le calendrier 2026-2030 pour les artisans

Publié le · 3 min de lecture

Le règlement (UE) 2025/40, dit PPWR, s'applique en France depuis le 12 août 2026. Ses obligations arrivent par étapes jusqu'en 2030 et au-delà. Voici, date par date, ce qui concerne un producteur alimentaire qui remplit ses propres emballages.

Depuis le 12 août 2026

  • PFAS : dans les emballages au contact des aliments, 25 ppb par PFAS, 250 ppb pour leur somme, 50 ppm au total. Les papiers et cartons anti-graisse sont les premiers visés (sacs de boulangerie, boîtes à pâtisserie, papier boucher).
  • Métaux lourds : 100 mg/kg au plus dans tout emballage (plomb, cadmium, mercure, chrome VI).
  • Documentation du « fabricant » : qui remplit et vend sous sa marque doit disposer d'une documentation technique et d'une déclaration UE de conformité, gardées 5 ans, et identifier l'emballage (lot, nom et adresse). Une microentreprise dont le fournisseur d'emballages est établi en France en est dispensée : c'est le fournisseur qui les porte.
  • Recharge en vrac : informer sur les contenants adaptés et les règles d'hygiène.

12 février 2027 : le contenant du client

Restaurants et vendeurs de plats ou de boissons à emporter doivent servir dans le contenant apporté par le client, sans surcoût, et l'indiquer par un affichage. Il n'y a pas d'exemption pour les microentreprises.

12 février 2028

  • Moins de vide : celui qui remplit un emballage de vente doit réduire l'espace vide au minimum nécessaire.
  • Compostables : sachets de thé et d'infusion, dosettes souples et étiquettes collées sur les fruits doivent être compostables en installation industrielle.
  • Vente à emporter : proposer aussi une solution réemployable au même prix (microentreprises exemptées).

Pas avant le 12 août 2028 : l'étiquette de tri européenne

Un pictogramme harmonisé remplacera le Triman et l'Info-tri, 24 mois après un acte d'exécution qui n'était pas encore adopté mi-novembre 2026. Les emballages fabriqués avant pourront être vendus pendant trois ans. D'ici là, le Triman reste obligatoire.

1er janvier 2029 : la consigne des bouteilles plastique et canettes

Le règlement impose un système de consigne pour les bouteilles plastique à usage unique et les contenants métalliques de boissons jusqu'à 3 litres, sauf exemption de l'État. Vins, cidres, spiritueux et lait en sont exclus. La France a écarté une consigne nationale obligatoire en septembre 2026 : situation à suivre.

1er janvier 2030

  • Emballages minimisés : poids et volume réduits au minimum ; doubles parois et faux fonds interdits (exemptions pour les signes de qualité et les designs protégés avant le 11 février 2025).
  • Colis : 50 % de vide au plus dans les colis de vente en ligne et les cartons de regroupement, calage compris.
  • Interdictions : films plastique de lots pour l'achat multiple, plastique à usage unique pour moins de 1,5 kg de fruits et légumes frais, portions individuelles en plastique en restauration sur place, sacs très légers.
  • Recyclabilité : tout emballage devra atteindre une classe A, B ou C ; contenu recyclé minimal dans les plastiques au contact (30 % pour le PET).
  • Boissons en boutique : 10 % des bières, jus, sodas et eaux en emballage réemployable chez le vendeur final (exemptions sous 100 m² et pour les microentreprises de moins d'une tonne d'emballages).

Questions fréquentes

Une microentreprise doit-elle rédiger une déclaration UE de conformité pour ses pots ?
Si son fournisseur d'emballages est établi en France, non : le règlement fait de ce fournisseur le « fabricant » qui porte la documentation. Demandez-lui sa déclaration de conformité et gardez-la.
Quand le Triman disparaîtra-t-il ?
Pas avant le 12 août 2028 : l'étiquette européenne s'appliquera 24 mois après son acte d'exécution, qui n'était pas adopté mi-novembre 2026. Le Triman reste obligatoire d'ici là.
Les faux fonds sont-ils déjà interdits ?
L'interdiction du règlement européen s'applique au 1er janvier 2030. D'ici là, la règle de minimisation actuelle (norme EN 13428) continue de s'appliquer.

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Sources

Information générale, à jour à la date indiquée, sans valeur de conseil juridique : l'exploitant reste responsable de l'information fournie (article 8 du règlement INCO). Les barèmes changent chaque année ; en cas de doute, interrogez votre DDPP, la douane ou votre éco-organisme.