Consigne et réemploi des emballages
État du droit vérifié le 14 novembre 2026, avec la référence de chaque règle.
La consigne des emballages de boissons n'est pas obligatoire en France aujourd'hui, mais l'Union européenne l'imposera en 2029. Un producteur peut déjà consigner ses bocaux et bouteilles pour les réemployer.
Les règles
Pas de consigne obligatoire des bouteilles plastique et canettes en France : le Gouvernement a écarté le dispositif national le 4 septembre 2026 au profit d'une consigne volontaire et territoriale des bouteilles plastique.
Communiqué du ministère de la Transition écologique, 4 septembre 2026 ; Code de l'environnement, art. L541-10-11 — texte officiel
Le règlement européen impose un système de consigne au 1er janvier 2029 pour les bouteilles plastique à usage unique et les contenants métalliques de boissons jusqu'à 3 L, sauf exemption (80 % de collecte séparée en 2026 et plan de mise en œuvre).à surveiller
Règlement (UE) 2025/40, art. 50
Consigne volontaire pour réemploi (bocaux, bouteilles) : aucun régime d'autorisation. Un emballage est réemployé s'il sert au moins une seconde fois pour le même usage dans un circuit organisé par le producteur ou pour son compte.
Code de l'environnement, art. R541-350 (décret n° 2023-162) — texte officiel
Signalétique « Info-réemploi » : Triman + « emballage réemployable » + lieu de retour, jamais sans le Triman.
Guide de l'Info-réemploi (Adelphe, 2024) — texte officiel
TVA : la consigne est hors base imposable si elle n'est pas facturée avec TVA et si l'emballage est rendu dans le délai d'usage ; sinon elle est réintégrée (taux du produit quand l'emballage en est l'accessoire).
La TVA est recodifiée dans le Code des impositions sur les biens et services au 1er janvier 2027, à droit constant.
CGI, art. 267 III ; BOI-TVA-SECT-90-30, § 30 à 40 — texte officiel
Producteurs mettant au moins 10 000 unités par an sur le marché : part minimale d'emballages réemployés (5 % en 2026, 10 % en 2027 sous 20 M€ de CA), remplie via l'éco-organisme en cas d'adhésion.
Code de l'environnement, art. R541-351 et D541-352 (décret n° 2022-507)
Questions fréquentes
- La consigne des bouteilles est-elle obligatoire en France ?
- Non. Le Gouvernement a écarté le dispositif national le 4 septembre 2026 au profit d'une consigne volontaire et territoriale. Le règlement européen (UE) 2025/40 impose toutefois une consigne au 1er janvier 2029 pour les bouteilles plastique et les canettes, sauf exemption.
- Puis-je consigner mes bocaux en verre ?
- Oui, sans autorisation particulière. La signalétique « Info-réemploi » associe le Triman, la mention « emballage réemployable » et le lieu de retour.
- La consigne est-elle soumise à la TVA ?
- Non si elle n'est pas facturée avec TVA et si l'emballage est rendu dans le délai d'usage ; sinon elle est réintégrée dans la base imposable (CGI, article 267).
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