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Mentions obligatoires d'une étiquette alimentaire

État du droit vérifié le 14 novembre 2026, avec la référence de chaque règle.

Une denrée préemballée vendue en France doit porter les mentions fixées par le règlement européen INCO (n° 1169/2011) et par le Code de la consommation. Voici la liste, la taille minimale des caractères, les formules de date et les cas particuliers, avec la référence de chaque règle.

Les règles

  • Dénomination, liste des ingrédients, allergènes, QUID, quantité nette, date, conservation, nom et adresse de l'exploitant, mode d'emploi si nécessaire, titre alcoométrique au-delà de 1,2 % vol, déclaration nutritionnelle.

    Règlement (UE) n° 1169/2011 (INCO), art. 9 — texte officiel

  • Hauteur de x d'au moins 1,2 mm, ou 0,9 mm si la plus grande face mesure moins de 80 cm².

    L'outil imprime en Arial (hauteur de x ≈ 0,519 du corps) et n'autorise pas de corps inférieur au minimum calculé, avec 3 % de marge.

    INCO, art. 13.2, 13.3 et annexe IV — texte officiel

  • Dénomination, quantité nette et titre alcoométrique dans le même champ visuel.

    INCO, art. 13.5

  • Plus grande face < 10 cm² : seules la dénomination, les allergènes, la quantité nette et la date sont exigées sur l'emballage.

    INCO, art. 16.2 — texte officiel

  • Hauteur minimale des chiffres de la quantité nette : 2 mm jusqu'à 50 g, 3 mm de 50 à 200 g, 4 mm de 200 g à 1 kg, 6 mm au-delà.

    Arrêté du 20 octobre 1978 (décret n° 78-166), art. 2.1 — texte officiel

  • Lot obligatoire, précédé de « L » sauf s'il se distingue clairement ; il peut être omis si la date indique en clair au moins le jour et le mois.

    Non exigé pour les denrées préemballées pour la vente immédiate ni pour les faces de moins de 10 cm².

    Code de la consommation, art. R412-3 à R412-6 — texte officiel

  • Mentions en français.

    Code de la consommation, art. R412-7

  • DDM : « À consommer de préférence avant le » (jour et mois, durée < 3 mois) ou « avant fin » (mois et année de 3 à 18 mois, année au-delà). DLC : « À consommer jusqu'au » suivi des conditions de conservation.

    Quand la précision est le mois ou l'année, l'outil retient le mois (ou l'année) précédent si la date calculée n'en est pas le dernier jour, pour ne jamais allonger la durée de vie.

    INCO, annexe X — texte officiel

  • Mention facultative pour la DDM : « Pour une dégustation optimale, » avant la date et/ou « Ce produit peut être consommé après cette date ».

    Code de la consommation, art. L412-7 et D412-7-1 (décret n° 2022-1440)

  • Vente en ligne : toutes les mentions obligatoires, sauf la date, sont disponibles avant l'achat.

    INCO, art. 14

Questions fréquentes

Quelle taille minimale pour les caractères d'une étiquette alimentaire ?
Une hauteur de x d'au moins 1,2 mm, ou de 0,9 mm si la plus grande face de l'emballage mesure moins de 80 cm² (règlement INCO, article 13 et annexe IV). Les chiffres de la quantité nette ont leur propre minimum : de 2 mm jusqu'à 50 g à 6 mm au-delà d'1 kg.
Comment écrire la date sur l'étiquette : DDM ou DLC ?
DDM : « À consommer de préférence avant le » (jour et mois, pour une durée de moins de 3 mois) ou « avant fin » (mois et année, puis année seule au-delà de 18 mois). DLC, pour les denrées périssables : « À consommer jusqu'au », suivi des conditions de conservation (INCO, annexe X).
Le numéro de lot est-il obligatoire ?
Oui. Il est précédé de « L » sauf s'il se distingue clairement, et peut être omis quand la date indique en clair au moins le jour et le mois (Code de la consommation, articles R412-3 à R412-6).

Appliquez ces règles à votre produit

Conformalim vérifie votre recette selon ces textes, prépare l'étiquette et calcule taxes et éco-contribution.

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Information générale, sans valeur de conseil juridique : l'exploitant reste responsable de l'information fournie (article 8 du règlement INCO). En cas de doute, interrogez votre DDPP.