Conformalim

Réglementation de l'étiquetage alimentaire : les règles appliquées

Ce que l'outil vérifie, avec la référence du texte. État du droit vérifié le 14 novembre 2026. Les informations marquées « doctrine » viennent de positions de l'administration non publiées au Journal officiel : en cas de doute, interrogez votre DDPP (direction départementale de la protection des populations).

Obligations de l'entreprise, sanctions et coûts · le détail de chaque thème est sur sa page, avec ses questions fréquentes.

Obligations de l'entreprise, sanctions et coûts

La page « Obligations » de chaque produit ne retient que celles qui le concernent, selon la recette et le profil « Mon entreprise ».

Étiquetage

  • Mentions obligatoires sur chaque produit préemballé

    Dénomination, ingrédients avec allergènes en évidence, quantité nette, date, conservation, nom et adresse de l'exploitant, lot, déclaration nutritionnelle selon le cas, en français, hauteur de x d'au moins 1,2 mm (0,9 mm sous 80 cm²).

    Risque : Infraction aux règles d'étiquetage : contravention de 5e classe (1 500 €, 7 500 € pour une société) ; information trompeuse : 2 ans d'emprisonnement et 300 000 € ; tromperie : 3 ans et 300 000 €.

    Règlement (UE) n° 1169/2011, art. 9 à 16 ; Code de la consommation, art. R412-3 à R412-7, R451-1, L132-2 et L454-1 — source

  • Allergènes affichés pour les produits vendus sans emballage

    Pour le vrac et les produits emballés à la demande ou pour la vente immédiate : dénomination et allergènes par écrit sur la denrée ou à proximité (affichette, tableau).

    Code de la consommation, art. R412-11 à R412-16 (décret n° 2015-447) — source

  • Origine de l'ingrédient primaire

    Si vous affichez une origine (« fabriqué en France », région, drapeau), indiquez celle de l'ingrédient primaire quand elle diffère, ou « … ne provient pas de France ».

    Risque : Absence d'une mention d'origine obligatoire : amende jusqu'à 1 500 € ; origine trompeuse : pratique commerciale trompeuse (2 ans, 300 000 €).

    Règlement d'exécution (UE) 2018/775 ; fiche DGCCRF « L'indication de l'origine des produits alimentaires » — source

Composition et dénomination

  • Composition réglementée des confitures, gelées et marmelades

    Respecter les quantités minimales de fruits (450 g / 1 000 g ; 500 g en « extra »), 55 % de matière sèche soluble, et indiquer « préparé avec … g de fruits pour 100 g ».

    Décret n° 85-872 modifié par le décret n° 2026-312 — source

  • Respect du Code des usages de la charcuterie

    Document professionnel (FICT / IFIP) que la DGCCRF utilise comme référence des dénominations usuelles : « jambon cuit supérieur », « choix », « à l'ancienne », « pur porc », compositions des pâtés, rillettes, saucissons.

    Risque : Dénomination trompeuse : 2 ans et 300 000 € (pratique commerciale trompeuse) ; tromperie : 3 ans et 300 000 €.

    Code de la consommation, art. L121-2 et L454-1 ; Code des usages de la charcuterie — source

  • Dénomination commerciale officielle et traçabilité des lots de pêche

    Utiliser la dénomination de la liste officielle de la DGCCRF (ex. « saumon » réservé à Salmo salar) et tenir la traçabilité des lots (navire, zone FAO, date de capture).

    Risque : Tromperie sur l'espèce ou l'origine : 3 ans d'emprisonnement et 300 000 €.

    Règlement (UE) n° 1379/2013 ; règlement (CE) n° 1224/2009 ; Code de la consommation, art. L454-1 — source

Nutrition et allégations

  • Droit d'usage du Nutri-Score

    Avant d'apposer le logo : enregistrement en ligne au règlement d'usage de Santé publique France, puis logo sur tous les produits de la marque sous 24 mois.

    Risque : Logo plus favorable que le score réel : suspension du droit d'usage, rappel ou information corrective du public.

    Arrêté du 14 mars 2025 ; règlement d'usage (17 mars 2025) — source

  • Justifier les valeurs nutritionnelles

    Conserver le dossier de calcul (recette, sources Ciqual ou fournisseurs). Une analyse en laboratoire reste possible pour confirmer un produit à fort enjeu.

    Règlement (UE) n° 1169/2011, art. 31.4

Emballage, REP et consigne

  • Adhésion à un éco-organisme et éco-contribution emballages

    Adhérer à Citeo, Adelphe ou Léko et déclarer, de janvier à fin février, les emballages mis sur le marché l'année précédente. Trois formules : forfait de 110 € HT sous 10 000 unités par an, déclaration simplifiée (tarif fixe par unité selon la famille de produits) jusqu'à 500 000 unités, déclaration « expert » au-delà. Boulangers, bouchers, fromagers et autres commerces de bouche : déclaration au nombre de passages en caisse (voir « Mon entreprise »). Microentreprise dont les produits sont fabriqués par un autre sous sa marque : c'est ce fabricant qui déclare ; si vous fabriquez et emballez vous-même, vous restez producteur. Emballages de service (sacs à pain, boîtes pâtissières remplis en boutique) : depuis 2026, le règlement européen désigne en principe leur fabricant comme producteur, mais le ministère cite encore les boulangers comme redevables (réponse du 9 juin 2026) : ne cessez de les déclarer qu'avec une attestation écrite du fournisseur et l'accord de votre éco-organisme. Vente en ligne à des particuliers d'un autre pays de l'UE : vous y devenez producteur (enregistrement, éco-contribution, mandataire), règle en cours d'allègement pour les petites entreprises.

    Risque : Amende administrative jusqu'à 30 000 € (défaut d'enregistrement ou d'identifiant unique), astreinte jusqu'à 20 000 € par jour.

    Code de l'environnement, art. L541-10, L541-10-13 et L541-9-5 — source

  • Triman et Info-tri sur l'emballage

    Apposer le logo Triman officiel accolé à l'Info-tri (consignes par élément) ; autocollant admis.

    Risque : Amende administrative jusqu'à 3 000 € (personne physique) ou 15 000 € (personne morale).

    Code de l'environnement, art. L541-9-3 et L541-9-4 — source

  • Pas d'allégation environnementale interdite

    Ni « biodégradable », ni « respectueux de l'environnement » ou équivalent ; « recyclé » avec le pourcentage ; pas d'allégation générique (« écoresponsable ») ni de neutralité carbone par compensation.

    Risque : Amende administrative jusqu'à 3 000 € ou 15 000 € (L541-9-4-1) ; pratique commerciale trompeuse : 2 ans d'emprisonnement et 300 000 € d'amende (jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires).

    Code de l'environnement, art. L541-9-1 ; directive (UE) 2024/825 ; Code de la consommation, art. L132-2

  • Emballages au contact sans PFAS au-delà des limites

    Demander la déclaration de conformité de vos papiers et barquettes en fibre (limites PFAS depuis le 12 août 2026).

    Règlement (UE) 2025/40, art. 5.5

  • Encres d'impression sans huiles minérales

    Obtenir l'attestation de votre imprimeur (MOAH et MOSH ≤ 0,1 %).

    Loi AGEC, art. 112 ; arrêté du 13 avril 2022

  • Part minimale d'emballages réemployés

    Au moins 10 000 unités par an : en 2026, 5 % d'emballages réemployés sous 20 M€ de chiffre d'affaires (7 % de 20 à 50 M€, 8 % au-delà) ; 10 % pour tous en 2027. Calcul par emballage ou en unités équivalentes de 0,5 L ou 0,5 kg ; déclaration annuelle par l'intermédiaire de l'éco-organisme, qui finance aussi le réemploi. Pas de sanction propre à ce quota.

    Code de l'environnement, art. R541-351, D541-352 et R541-354 (décret n° 2022-507)

  • Documentation et déclaration UE de conformité des emballages

    Depuis le 12 août 2026, qui remplit des emballages et les vend sous son nom ou sa marque est « fabricant » au sens du règlement européen : vérifier la conformité (substances, métaux lourds, PFAS), tenir une documentation technique et une déclaration UE de conformité, les garder 5 ans (10 ans pour un emballage réemployable) et les fournir sous 10 jours sur demande ; identifier l'emballage (numéro de lot ou de type) et y indiquer nom et adresse postale (le lot et l'adresse de l'étiquette alimentaire y répondent en pratique). Vos revendeurs peuvent vous les demander. Microentreprise : si votre fournisseur d'emballages est établi en France, c'est lui le fabricant et il porte ces documents ; fournisseur ailleurs dans l'UE : faites préciser par écrit qui les porte ; hors UE, vous êtes importateur.

    Risque : Mise en demeure, puis retrait ou interdiction de mise sur le marché (art. 62) ; amendes françaises à fixer avant le 12 février 2027 (projet de loi DDADUE en discussion).

    Règlement (UE) 2025/40, art. 3 (13), 5, 15, 38, 39, 62 et annexes VII et VIII ; guide de la Commission C(2026) 3702 — source

  • Colis d'expédition : des emballages ménagers à déclarer

    Cartons, adhésifs, calages et pochettes des colis envoyés à des particuliers sont des emballages ménagers : ajoutez-les à votre déclaration d'éco-contribution (grilles « avec colis d'expédition » chez Citeo et Léko ; en 2027 chaque élément compte : carton + adhésif + calage = 3). Faites confirmer par votre éco-organisme qui les déclare, pour éviter un double paiement avec le fournisseur de cartons. À partir de 2030 : 50 % de vide au plus dans le colis (calage compris), sans exemption pour les microentreprises.

    Arrêté du 2 décembre 2025 ; Code de l'environnement, art. R543-43 ; règlement (UE) 2025/40, art. 3 et 24 ; guide Adelphe 2027, p. 7 — source

  • Bouteilles en PET : 25 % de plastique recyclé

    Depuis le 1er janvier 2025, chaque bouteille de boisson majoritairement en PET doit contenir au moins 25 % de plastique recyclé (30 % pour toutes les bouteilles plastique au 1er janvier 2030). L'éco-organisme vérifie le taux et peut demander des justificatifs : demandez l'attestation à votre fournisseur de bouteilles ou de préformes. Au-delà, une prime à l'incorporation de plastique recyclé réduit l'éco-contribution.

    Code de l'environnement, art. D543-45-2 (décret n° 2021-1610) ; directive (UE) 2019/904, art. 6 ; arrêté du 5 septembre 2025 (prime) — source

  • Bouchon attaché aux bouteilles et briques en plastique

    Depuis le 3 juillet 2024, le bouchon ou couvercle en plastique des bouteilles et briques de boisson à usage unique jusqu'à 3 litres doit rester attaché au contenant (robinet des « bag-in-box » compris). Bouteilles en verre et canettes non concernées. Les stocks mis sur le marché avant cette date pouvaient être écoulés.

    Risque : Mise sur le marché d'un emballage non conforme : contravention (Code de l'environnement, art. R543-73).

    Code de l'environnement, art. R543-44-1 (décret n° 2020-1724) ; directive (UE) 2019/904, art. 6 — source

Déchets et environnement

  • Emballages professionnels : nouvelle filière REP au 1er janvier 2027à surveiller

    Si vous livrez des commerces, restaurants ou grossistes avec des cartons de regroupement, films, palettes ou caisses : adhérer avant fin 2026 à un éco-organisme agréé (Citeo Pro, Léko Pro, Twiice ; ou système individuel agréé). Citeo Pro : déclaration provisionnelle de janvier à fin février 2027 sur les volumes 2026, puis déclaration réelle début 2028 ; Léko Pro : forfait facturé à la signature, déclaration à partir de janvier 2028. Le conditionneur est producteur des emballages de vente et de regroupement ; le fabricant ou distributeur pour les emballages de transport. Microentreprise qui fait fabriquer par un fournisseur établi en France : c'est lui le producteur. Sont toujours professionnels : cagettes et caisses de plus de 15 L, fûts, jerricans et seaux de plus de 29 L ; les colis expédiés à des particuliers restent des emballages ménagers.

    Risque : Amende administrative jusqu'à 1 500 € (7 500 € pour une société) par unité ou par tonne mise sur le marché, astreinte jusqu'à 20 000 € par jour ; défaut d'identifiant unique : jusqu'à 30 000 €.

    Code de l'environnement, art. L541-10-1 2°, R543-63 à R543-68 (décret n° 2025-1081) et L541-9-5 ; arrêté du 2 décembre 2025 (emballages ménagers ou professionnels) — source

  • Plan de prévention et d'écoconception des emballages

    Tout producteur soumis à une REP établit un plan tous les 5 ans ; le plus simple est d'adhérer au plan commun ou sectoriel proposé par votre éco-organisme.

    Code de l'environnement, art. L541-10-12 — source

  • Tri des biodéchets à la source

    Depuis 2024, sans seuil : bac séparé pour les épluchures, restes et invendus non donnés ; compostage sur place ou collecte séparée (contrat) ; déconditionner les invendus emballés ; conserver l'attestation annuelle remise par le prestataire avant le 31 mars.

    Risque : Ne pas trier ou mélanger : contravention de 4e classe : 750 €, 3 750 € pour une société ; sanctions administratives possibles (amende jusqu'à 15 000 €, puis 150 000 € après mise en demeure).

    Code de l'environnement, art. L541-21-1, R543-225, R543-226, D543-226-1 et D543-226-2 (décret n° 2026-435), R541-78 — source

  • Tri des déchets en flux séparés (papier-carton, métal, plastique, verre, bois, textiles)

    Obligatoire si vos déchets ne sont pas collectés par le service public, ou au-delà de 1 100 litres par semaine sur le site (tous déchets confondus). Collecte séparée et attestation annuelle du prestataire avant le 31 mars.

    Risque : Défaut de tri ou mélange : contravention de 4e classe : 750 €, 3 750 € pour une société ; sanctions administratives possibles.

    Code de l'environnement, art. L541-21-2 et D543-278 à D543-287, R541-78 — source

  • Collecte des huiles de friture usagées

    Au-delà de 60 litres par an sur le site : les faire collecter séparément par un prestataire en vue de leur valorisation. En dessous, les remettre à une personne autorisée (jamais à l'égout).

    Risque : Contravention de 4e classe : 750 €, 3 750 € pour une société.

    Arrêté du 12 juillet 2011, art. 2 ; Code de l'environnement, art. L541-21-1 — source

  • Registre des déchets confiés à un prestataire privé

    Pour chaque déchet enlevé par un prestataire privé (biodéchets, cartons, huiles de friture, verre…) : tenir un registre chronologique des sorties (date, nature et code du déchet, quantité, transporteur, destination, traitement) et le garder au moins 3 ans. Les bons d'enlèvement du prestataire suffisent à l'alimenter. Les déchets ramassés par le service public de la commune en sont dispensés. Depuis juin 2026 : vous restez responsable de vos déchets même mélangés, et ne pas respecter le règlement de collecte de la commune est une contravention.

    Risque : Absence de registre : contravention de 4e classe : 750 €, 3 750 € pour une société ; non-respect du règlement de collecte : contravention de 3e classe.

    Code de l'environnement, art. R541-43 et R541-12-0-1 ; arrêté du 31 mai 2021, art. 2, 11 et 14 ; décret n° 2026-433 du 2 juin 2026 — source

  • Coût de la collecte des déchets

    La taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) s'ajoute à la taxe foncière de vos locaux (souvent refacturée au locataire). Votre collectivité peut aussi appliquer une redevance spéciale aux déchets des professionnels, selon les quantités.

    CGI, art. 1520 à 1522 bis ; Code général des collectivités territoriales, art. L2333-78 — source

  • Plastiques à usage unique, vaisselle et sacs

    Interdits : gobelets, assiettes, couverts, pailles, touillettes et boîtes en polystyrène expansé jetables, sacs plastique de caisse, sachets de thé en plastique, bouteilles plastique offertes. Sacs hors caisse (fruits et légumes, vrac, marchés, rayon traiteur) : seulement compostables en compostage domestique et biosourcés à 60 % au moins. Étiquettes collées sur les fruits et légumes : compostables en compostage domestique et biosourcées (interdiction confirmée par le Conseil d'État le 10 novembre 2025). Gobelets en carton pelliculé : ils doivent porter le marquage européen « plastique dans le produit » (vérifiez chez le fournisseur). Vaisselle réemployable pour la consommation sur place dès 20 places assises. Prix réduit pour une boisson servie dans le contenant du client ; accepter un contenant propre et adapté apporté par le client (affichage des règles). Traiteurs qui livrent des cantines scolaires ou des crèches : plus de contenants plastique de cuisson, de réchauffe ou de service depuis 2025.

    Risque : Produit interdit : 1 500 € (7 500 € pour une société) ; sacs : amende administrative jusqu'à 3 000 € (15 000 €) ; vaisselle jetable sur place : contravention de 5e classe.

    Code de l'environnement, art. L541-15-10, D541-342 et R541-343 ; décret n° 2016-379 (sacs) ; loi n° 2020-105 (AGEC), art. 80 (étiquettes de fruits) ; règlement d'exécution (UE) 2020/2151 (gobelets) ; Code de la consommation, art. L120-2 — source

  • Invendus alimentaires : ne pas les détruire

    Interdit de rendre impropres à la consommation des invendus encore consommables ; ordre de priorité : prévention, don ou transformation, alimentation animale, compost ou énergie. Le don à une association habilitée est possible (obligatoire seulement pour les grandes surfaces, les industriels de plus de 50 M€ et la restauration collective).

    Risque : Destruction d'invendus consommables : amende jusqu'à 0,1 % du chiffre d'affaires HT.

    Code de l'environnement, art. L541-15-4 à L541-15-6 et L541-47 — source

  • Prospectus et catalogues : filière des papiers graphiques

    Le donneur d'ordre d'imprimés (prospectus, catalogues, flyers) contribue à la filière papiers ; en dessous de 5 tonnes par an, rien à payer chez Citeo mais adhésion pour l'identifiant unique. Respecter les autocollants « Stop Pub ».

    Risque : Distribution malgré un « Stop Pub » : contravention de 5e classe.

    Code de l'environnement, art. L541-10-1 1°, L541-15-15

Taxes et contributions

  • TVA

    Appliquer le bon taux : 5,5 % pour la plupart des denrées ; 10 % pour la consommation sur place ou immédiate ; 20 % pour la confiserie, certains chocolats et les boissons alcoolisées.

    CGI, art. 278, 278-0 bis A et 279 (Code des impositions sur les biens et services au 1er janvier 2027) — source

  • Contribution sur les boissons à sucres ajoutés

    Déclarer et payer avec la TVA (annexe à la déclaration mensuelle ou trimestrielle, ou déclaration annuelle au régime simplifié). Due par le premier vendeur en France ; conserver la preuve des sucres naturellement présents.

    CGI, art. 1613 ter ; BOI-BAREME-000038 — source

  • Contribution sur les boissons édulcorées

    Déclarer et payer avec la TVA, comme la contribution sur les sucres ajoutés (les deux se cumulent).

    CGI, art. 1613 quater, II, 2° — source

  • Droit sur les eaux et boissons non alcooliques

    0,54 € par hectolitre, déclaré avec la TVA.

    CGI, art. 1613 quater, II, 1°

  • Accise sur les alcools et statut d'entrepositaire agréé

    Obtenir l'agrément d'entrepositaire agréé auprès de la douane (avec garantie, sauf dispense), tenir une comptabilité matières, déposer la déclaration récapitulative mensuelle (DRM) sur CIEL avant le 10 du mois suivant et payer par prélèvement SEPA. L'accise est due à la mise à la consommation.

    Code des impositions sur les biens et services, art. L313-15 et suivants ; CGI, art. 302 G — source

  • Cotisation sécurité sociale (boissons de plus de 18 % vol)

    Déclarée et payée avec l'accise, sur la DRM.

    Code de la sécurité sociale, art. L245-7 et suivants — source

  • Taxe « prémix »

    Déclarée et payée avec l'accise, sur la DRM. Vise les boissons de plus de 1,2 % et de moins de 12 % vol mélangées à une boisson sans alcool ou contenant plus de 35 g de sucre par litre (hors vins et spiritueux), et, depuis le 1er septembre 2026, toute boisson de plus de 1,2 % vol additionnée de caféine, guaranine, taurine ou ginseng.

    CGI, art. 1613 bis ; arrêté du 25 juin 2026 — source

  • Taxe « prémix » à vérifierà surveiller

    Votre boisson est peut-être concernée (cidre ou produit intermédiaire sucré, ou ingrédient apportant de la caféine) : le détail est dans l'onglet « Coûts ». Faites confirmer par votre bureau de douane.

    CGI, art. 1613 bis — source

  • Projet de taxe sur les sucres des aliments (2027)à surveiller

    Rien à payer aujourd'hui. Le PLFSS 2027 (art. 8) prévoit une contribution sur les produits préemballés sucrés contenant un additif (biscuits, céréales, confiseries, chocolat, glaces), avec une possible exclusion des artisans : à suivre jusqu'au vote définitif.

    PLFSS 2027, art. 8 (en discussion au 14/11/2026) — source

Hygiène, sécurité sanitaire et traçabilité

  • Déclaration d'activité auprès de la DDPP

    Avant d'ouvrir (puis à chaque changement d'exploitant, d'adresse ou d'activité) : déclarer chaque établissement qui manipule des denrées animales ou qui en contiennent (téléservice ou Cerfa 13984), auprès de la DDPP ou DDETSPP.

    Risque : Défaut de déclaration : contravention de 5e classe : 1 500 € (3 000 € en récidive), 7 500 € pour une société.

    Règlement (CE) n° 852/2004, art. 6 ; Code rural, art. R233-4 et R237-2 — source

  • Agrément sanitaire, ou dérogation, pour vendre à d'autres professionnels

    Vendre des produits d'origine animale (viande, produits laitiers, plats cuisinés, produits de la pêche, produits à base d'œuf coquille ou de lait cru) à des commerces ou restaurants exige l'agrément CE (Cerfa 13983, visite, marque ovale FR…CE). Dérogation possible pour un commerce de détail qui en fournit d'autres à 80 km au plus, sous plafonds hebdomadaires (ex. plats cuisinés : 250 kg par semaine si moins de 30 % de la production, 100 kg sinon ; Cerfa 13982). Les produits composés (pizza, quiche, sandwich) en sont dispensés si leurs ingrédients animaux viennent d'établissements agréés.

    Risque : Mise sur le marché sans agrément : 6 mois d'emprisonnement et 15 000 € d'amende (Code rural, art. L237-2).

    Règlement (CE) n° 853/2004, art. 1 et 4 ; arrêté du 8 juin 2006, annexes 3 et 4 — source

  • Plan de maîtrise sanitaire (HACCP)

    Mettre en place et tenir à jour une procédure fondée sur les principes HACCP, proportionnée à la taille de l'atelier ; s'appuyer sur le guide de bonnes pratiques d'hygiène (GBPH) de votre métier.

    Risque : Manquements d'hygiène : contravention de 5e classe : 1 500 € (3 000 € en récidive), 7 500 € pour une société ; fermeture administrative possible.

    Règlement (CE) n° 852/2004, art. 5 ; Code rural, art. R237-2

  • Formation à l'hygiène alimentaire (restauration commerciale)

    Au moins une personne formée (14 h) dans l'effectif, auprès d'un organisme autorisé par le préfet de région. Dispense : 3 ans d'expérience comme exploitant ou diplôme listé. Ne vise pas les traiteurs et métiers de bouche qui vendent des plats.

    Code rural, art. L233-4 et D233-11 à D233-13 — source

  • Traçabilité, retrait et rappel des produits

    Garder la trace de vos fournisseurs et de vos clients professionnels (lot par lot). En cas de produit dangereux : le retirer, informer immédiatement la DDPP, déclarer le rappel sur RappelConso dès sa mise en œuvre et tenir un état chiffré des produits retirés.

    Risque : Défaut de retrait ou de rappel : 5 ans et 600 000 € (jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires) ; défaut d'information de l'autorité : 6 mois et 150 000 € ; défaut de déclaration RappelConso : contravention de 5e classe par produit ; défaut d'état chiffré : 5 000 €.

    Règlement (CE) n° 178/2002, art. 18 et 19 ; Code rural, art. L201-7 et L237-2 ; Code de la consommation, art. L423-3, L452-5 et R452-5 — source

  • Valider la durée de vie (DLC) et la maîtrise de Listeria

    Pour un produit prêt à consommer à DLC : justifier la durée de vie (études de vieillissement). Depuis le 1er juillet 2026, Listeria doit être absente dans 25 g pendant toute la durée de conservation si le produit permet sa croissance, sauf à prouver qu'il ne dépasse pas 100 ufc/g (tests de croissance).

    Règlement (CE) n° 2073/2005, art. 3 et annexe II, modifié par le règlement (UE) 2024/2895

  • Déclaration de conformité des emballages au contact

    Obtenir de chaque fournisseur d'emballage au contact des aliments sa déclaration écrite de conformité (en France, pour tous les matériaux) et respecter ses conditions d'usage (type de denrée, température, durée). Elle doit couvrir les PFAS (règlement emballages, depuis le 12 août 2026 ; PFHxA dans les papiers et cartons depuis le 10 octobre 2026), le bisphénol A et les autres bisphénols dangereux (vernis des boîtes et capsules) et, pour les plastiques recyclés (rPET), les nouvelles règles applicables au 18 novembre 2026 (déclaration simplifiée, symbole d'instructions d'usage s'il y en a). Contenants réutilisables (bocaux et bouteilles consignés, boîtes) : suivre les instructions d'entretien et les signes d'usure indiqués par le fournisseur.

    Règlement (CE) n° 1935/2004 ; règlement (UE) n° 10/2011 modifié par le règlement (UE) 2025/351 ; règlement (UE) 2022/1616 modifié par le règlement (UE) 2026/2376 ; règlement (UE) 2024/3190 ; règlement (UE) 2024/2462 (PFHxA) ; règlement (UE) 2025/40, art. 5 ; décret n° 2007-766, art. 6 — source

  • Traçabilité animale et numéro de lot

    Relier chaque lot à l'animal ou au groupe d'animaux (bovins) et conserver les justificatifs d'origine (pays de naissance, d'élevage, d'abattage, de découpe).

    Risque : Tromperie : 3 ans d'emprisonnement et 300 000 € (5 ans et 600 000 € en cas de circonstance aggravante).

    Règlements (CE) n° 1760/2000 et (UE) n° 1337/2013 ; Code de la consommation, art. L454-1 et L454-2 — source

  • Centre d'emballage agréé, ou vente directe autorisée

    Classement, marquage et emballage dans un centre d'emballage agréé dans les 10 jours après la ponte ; la vente directe par un éleveur de moins de 250 pondeuses relève d'une autorisation séparée. Remise au consommateur au plus tard 21 jours après la ponte.

    Règlement (CE) n° 853/2004, annexe III, section X ; règlement délégué (UE) 2023/2465 — source

Vente et commercialisation

  • Identifiant unique REP dans les CGV et sur le site

    Afficher l'identifiant unique (IDU) délivré par l'ADEME dans vos conditions générales de vente (ou documents contractuels) et sur votre site, avec les mentions légales.

    Risque : Amende administrative jusqu'à 30 000 €.

    Code de l'environnement, art. R541-173 et L541-9-5

  • Quantité nette : contenu moyen et tolérance

    Par lot, le contenu moyen doit atteindre la quantité annoncée, au plus 2 % d'unités sous la tolérance et aucune sous le double de la tolérance. Faites des autocontrôles avec une balance vérifiée.

    Risque : Quantité insuffisante : pratique commerciale trompeuse : 2 ans d'emprisonnement et 300 000 € (jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires) ; tromperie : 3 ans et 300 000 €.

    Décret n° 78-166 et arrêté du 20 octobre 1978 ; directive 76/211/CEE — source

  • Vente en ligne : rétractation, prix et CGV

    Indiquer avant la commande que le droit de rétractation ne s'applique pas aux denrées périssables, afficher le prix TTC et les frais de livraison, publier CGV et mentions légales.

    Risque : Manquement aux informations précontractuelles : amende administrative jusqu'à 15 000 € (75 000 € pour une société).

    Code de la consommation, art. L221-5, L221-28 et L242-10 — source

  • Médiateur de la consommation

    Adhérer à un médiateur référencé et indiquer ses coordonnées sur votre site, vos CGV et vos bons de commande.

    Risque : Amende administrative jusqu'à 3 000 € (15 000 € pour une société).

    Code de la consommation, art. L612-1, L616-1 et L641-1 — source

  • Affichage du prix et du prix au kilo ou au litre

    Prix TTC visible sur le produit ou à proximité, et prix à l'unité de mesure pour la plupart des préemballés (sauf exceptions, par exemple confitures de moins de 50 g).

    Risque : Amende administrative jusqu'à 3 000 € (15 000 € pour une société).

    Code de la consommation, art. L112-1 et L131-5 ; arrêtés du 3 décembre 1987 et du 16 novembre 1999 — source

  • Licence, formation et publicité pour les boissons alcoolisées

    Déclarer la licence en mairie au moins 15 jours avant (Cerfa 11542) : petite licence à emporter (jusqu'à 18°) ou licence à emporter ; permis d'exploitation pour la consommation sur place ; permis de vente de nuit entre 22 h et 8 h. Affiche « interdiction de vente aux mineurs » (aussi sur les pages d'accueil et de paiement d'un site). Publicité limitée par la loi Évin, avec « L'abus d'alcool est dangereux pour la santé ».

    Risque : Débit sur place sans déclaration : 3 750 € ; vente aux mineurs : 7 500 € ; publicité illicite : 75 000 € (jusqu'à 50 % des dépenses).

    Code de la santé publique, art. L3332-3, L3342-4, L3323-2, L3323-4, L3351-7, L3352-3 et L3353-3 — source

  • Codes-barres EAN (exigés par la plupart des revendeurs)

    Pas une obligation légale, mais indispensable en épicerie et grande surface : adhérer à GS1 France pour obtenir vos codes.

    GS1 France, conditions générales d'adhésion 2026 — source

  • Titre de « boulanger » et enseigne « boulangerie »

    Réservés à qui assure lui-même, sur le lieu de vente, le pétrissage, la fermentation, la mise en forme et la cuisson, à partir de matières premières choisies ; pâte et pains jamais surgelés ni congelés. L'interdiction vaut aussi pour la publicité.

    Risque : Amende de 300 000 €, portée jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel.

    Code de la consommation, art. L122-17, L122-18 et L132-27 — source

  • Informations avant l'achat en ligne

    Toutes les mentions obligatoires, sauf la date, visibles sur la fiche produit avant l'achat (fiche générée par l'outil).

    Règlement (UE) n° 1169/2011, art. 14

Signes de qualité et mentions valorisantes

  • Mention « artisan » ou « artisanal »

    Réservée aux entreprises immatriculées au registre national des entreprises comme artisan, avec un dirigeant qualifié (CAP, BEP ou 3 ans d'expérience).

    Risque : 7 500 € (37 500 € pour une société) et fermeture possible.

    Code de l'artisanat, art. L211-1, R211-1 et L241-2 — source

  • Mention « fait maison »

    Réservée à la restauration (commerciale et collective) et à la vente à emporter de plats préparés sur place à partir de produits crus. Sur un produit préemballé vendu en boutique, préférez une mention exacte (« préparé dans notre atelier »).

    Risque : Usage abusif : pratique commerciale trompeuse : 2 ans d'emprisonnement et 300 000 € (jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires).

    Code de la consommation, art. L122-19 à L122-21 et D122-1 à D122-3

  • Mention « bio »

    Notification à l'Agence Bio et certification par un organisme agréé (un fabricant n'en est jamais dispensé) ; logo européen, code de l'organisme (FR-BIO-xx) et mention « Agriculture UE / non UE » sur l'emballage.

    Risque : Usage sans certification : 2 ans d'emprisonnement et 300 000 €.

    Règlement (UE) 2018/848 ; Code de la consommation, art. L432-6 et L453-6

  • Label Rouge, AOP, AOC, IGP

    Usage réservé aux produits conformes à un cahier des charges et contrôlés.

    Risque : 2 ans d'emprisonnement et 300 000 €.

    Code rural, art. L641-1 et suivants ; Code de la consommation, art. L453-1 à L453-8