Taxes spécifiques sur les boissons et les aliments en 2026
État du droit vérifié le 14 novembre 2026, avec la référence de chaque règle.
Certaines boissons supportent des taxes propres, indexées chaque 1er janvier : sucres ajoutés, édulcorants, accises sur l'alcool, prémix. Les aliments n'en ont pas en 2026, mais un projet est discuté pour 2027.
Les règles
Boissons à sucres ajoutés (sodas, limonades, boissons aux fruits, jus sucrés) : 4,07 € par hl sous 5 kg de sucres ajoutés par hl, 21,38 € de 5 à 8 kg, 35,63 € au-delà. Sirops, laits et bières hors champ.
Due par le premier vendeur en France, sans franchise, déclarée avec la TVA ; indexée chaque 1er janvier. Tout sucre est présumé ajouté sauf preuve contraire.
CGI, art. 1613 ter ; BOI-BAREME-000038 (24/12/2025) — texte officiel
Boissons aux édulcorants de synthèse : 4,50 € par hl jusqu'à 120 mg/l, 6 € au-delà. Eaux et boissons autres que sirops, jus et nectars : droit de 0,54 € par hl. Cumulables.
CGI, art. 1613 quater — texte officiel
Accise 2026 : bières 8,24 € par hl et par degré (4,12 € jusqu'à 2,8 % vol et pour les petites brasseries indépendantes jusqu'à 200 000 hl) ; cidres, poirés, hydromels 1,46 € par hl ; vins 4,19 € ; mousseux 10,38 € ; produits intermédiaires 209,53 € ; alcools 1 932,42 € par hl d'alcool pur.
Cotisation sécurité sociale au-delà de 18 % vol : 620,47 € par hl d'alcool pur (alcools), 52,39 € par hl (produits intermédiaires). Hausse annuelle plafonnée à 1,75 %. Producteur : entrepositaire agréé, déclaration mensuelle (DRM) avant le 10.
Code des impositions sur les biens et services, art. L313-15 à L313-25 — texte officiel
« Prémix » : boissons de plus de 1,2 % et de moins de 12 % vol mélangées à une boisson sans alcool, ou contenant plus de 35 g de sucre (ou une édulcoration équivalente) par litre ; depuis le 1er septembre 2026, toute boisson de plus de 1,2 % vol additionnée de caféine, guaranine, taurine ou ginseng. 3 € par décilitre d'alcool pur pour les vins, cidres, poirés et hydromels, 11 € pour les autres, bières comprises.
Le critère du sucre ne vise ni les vins ni les spiritueux au sens européen ; en sont aussi exclus les vins aromatisés (vermouth, sangria) et les cidres et poirés conformes à leur définition légale. Tarifs non indexés. Déclarée et payée avec l'accise.
CGI, art. 1613 bis (LFSS 2026, art. 34) ; arrêté du 25 juin 2026 — texte officiel
Aliments : aucune taxe sur les sucres, le sel ou les produits ultra-transformés en 2026. Un projet de contribution sur les produits sucrés préemballés contenant un additif (biscuits, céréales, confiseries, chocolat, glaces) est en discussion dans le PLFSS 2027.à surveiller
PLFSS 2027, art. 8 — texte officiel
Taxes supprimées : huiles alimentaires (depuis 2020), farines, semoules et gruaux (2019), boissons énergisantes sans alcool (2017), produits de la mer (2012), abattage (2014).
Douane, fiche « Taxe spéciale sur les huiles destinées à l'alimentation » — texte officiel
Cotisations interprofessionnelles obligatoires (CVO) : dues par toute la filière quand un accord est étendu par arrêté (ex. cidre, miel, fruits et légumes transformés). Montants à demander à votre interprofession.à surveiller
Code rural et de la pêche maritime, art. L632-3 et L632-6
Questions fréquentes
- Combien coûte la taxe sur les boissons sucrées en 2026 ?
- 4,07 € par hectolitre sous 5 kg de sucres ajoutés par hectolitre, 21,38 € de 5 à 8 kg, 35,63 € au-delà ; les sirops, laits et bières sont hors champ (CGI, article 1613 ter).
- Qu'est-ce que la taxe « prémix » ?
- Une taxe sur les boissons de 1,2 à 12 % vol mélangées à une boisson sans alcool ou très sucrées, et, depuis le 1er septembre 2026, sur toute boisson de plus de 1,2 % vol additionnée de caféine, guaranine, taurine ou ginseng : 3 € par décilitre d'alcool pur pour les vins et cidres, 11 € pour les autres, bières comprises (CGI, article 1613 bis).
- Existe-t-il une taxe sur le sucre des aliments ?
- Pas en 2026. Un projet de contribution sur les produits sucrés préemballés contenant un additif (biscuits, confiseries, chocolat, glaces…) est en discussion dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027.
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