Emballages : éco-contribution, Triman, Info-tri et allégations
État du droit vérifié le 14 novembre 2026, avec la référence de chaque règle.
Un producteur qui met sur le marché des produits emballés pour les ménages doit adhérer à un éco-organisme et payer une éco-contribution, afficher le Triman et les consignes de tri, et éviter certaines allégations environnementales.
Les règles
Qui met sur le marché des produits emballés destinés aux ménages est « producteur » : adhésion à un éco-organisme (Citeo, Adelphe, Léko), déclaration annuelle et éco-contribution.
Confitures, biscuits et produits traiteur jusqu'à 1,2 kg, plats cuisinés jusqu'à 1,5 kg, bières jusqu'à 9 L sont réputés ménagers (arrêté du 2 décembre 2025).
Code de l'environnement, art. L541-10 et R543-43 (décret n° 2025-1081) ; arrêté du 2 décembre 2025 — texte officiel
Microentreprise dont les produits sont fabriqués par un autre sous sa marque : c'est le fabricant qui déclare, même pour des emballages personnalisés. L'artisan qui fabrique et emballe lui-même reste producteur.doctrine
Règle du règlement (UE) 2025/40 reprise par le guide Citeo 2026 (p. 8) et, pour les emballages professionnels, par le ministère (fournisseur établi en France). Le guide Adelphe 2027 (p. 9) donne l'exemple de l'apiculteur en microentreprise qui vend son miel à sa marque : il reste producteur, car il fabrique lui-même ses produits emballés. Emballages de service (sac à pain, boîte à pâtisserie, gobelet) : le producteur est en principe le fabricant de l'emballage. En cas de doute, faites confirmer votre situation par écrit par votre éco-organisme.
Règlement (UE) 2025/40, art. 3 ; guide du tarif Citeo 2026, p. 8 ; guide Adelphe 2027, p. 9 ; ministère de la Transition écologique, emballages professionnels (04/08/2026) — texte officiel
Contrats pour petits volumes en 2026 : Citeo, forfait de 110 € HT sous 10 000 unités par an (inchangé en 2027) ; Léko, minimum de 95 € HT et plafond de 150 € HT en déclaration simplifiée sous 20 000 unités. Déclaration de janvier à fin février de l'année suivante.
L'outil calcule la part au poids (par matériau) et la part à l'unité (déchets abandonnés et réemploi, selon le secteur épicerie, frais ou boissons et le nombre d'éléments séparables de l'emballage), hors bonus et malus. Barème Citeo et Adelphe 2027 officiel intégré (part à l'unité en baisse, surtout pour les emballages en plusieurs éléments) ; Léko 2027 pas encore publié au 15/11/2026.
Barèmes Citeo 2026, Léko 2026 et guide Adelphe 2027 (tarif Citeo et Adelphe) — texte officiel
Identifiant unique (IDU) à afficher dans les CGV (ou documents contractuels) et sur le site, avec les mentions légales.
Amende administrative jusqu'à 30 000 € en cas de défaut d'enregistrement ou d'affichage.
Code de l'environnement, art. L541-10-13, R541-173 et L541-9-5 — texte officiel
Triman accolé à l'Info-tri sur tout emballage ménager soumis à la REP, sauf les emballages de boissons en verre. Les pots de confiture en verre y sont soumis.
Dématérialisation possible des deux sous 10 cm² (20 cm² pour un emballage cylindrique), de l'Info-tri seule sous 20 cm² (40 cm²). Logo d'au moins 10 mm (6 mm en format compact).
Code de l'environnement, art. L541-9-3 et R541-12-17 à R541-12-24 — texte officiel
Le Triman reste obligatoire malgré le recours de la Commission européenne devant la Cour de justice (2025) ; l'étiquette européenne harmonisée ne s'appliquera pas avant le 12 août 2028.à surveiller
Règlement (UE) 2025/40, art. 12
Interdits : « biodégradable », « respectueux de l'environnement » et équivalents. « Recyclé » : pourcentage obligatoire. Plastique compostable : « Ne pas jeter dans la nature ».
La directive (UE) 2024/825 interdit aussi, depuis le 27 septembre 2026, les allégations environnementales génériques et la neutralité carbone par compensation (transposition française en cours).
Code de l'environnement, art. L541-9-1 ; directive (UE) 2024/825 — texte officiel
PFAS dans les emballages au contact des denrées limités depuis le 12 août 2026 (25 ppb par PFAS, 250 ppb pour la somme, 50 ppm au total).
Règlement (UE) 2025/40, art. 5.5 — texte officiel
Encres d'impression des emballages sans huiles minérales depuis le 1er janvier 2025 (MOAH ≤ 0,1 %, MOSH ≤ 0,1 %).
Loi AGEC, art. 112 ; arrêté du 13 avril 2022
Fiche sur les qualités environnementales des produits : seulement au-delà de 10 M€ de chiffre d'affaires et 10 000 unités par an.
Code de l'environnement, art. L541-9-1 et R541-227 à R541-230
Questions fréquentes
- Un petit producteur doit-il payer l'éco-contribution ?
- Oui, dès qu'il met sur le marché des produits emballés destinés aux ménages. Chez Citeo, un forfait de 110 € HT par an s'applique sous 10 000 unités ; Léko facture au minimum 95 € HT. La déclaration se fait de janvier à fin février pour l'année précédente.
- Le logo Triman est-il obligatoire sur un pot de confiture ?
- Oui : le Triman, accolé à l'Info-tri, est exigé sur tout emballage ménager soumis à la REP, sauf les emballages de boissons en verre. Les pots de confiture en verre y sont donc soumis (Code de l'environnement, article L541-9-3).
- Peut-on écrire « emballage biodégradable » ?
- Non : « biodégradable », « respectueux de l'environnement » et les mentions équivalentes sont interdits ; « recyclé » doit être accompagné du pourcentage (Code de l'environnement, article L541-9-1).
Appliquez ces règles à votre produit
Conformalim vérifie votre recette selon ces textes, prépare l'étiquette et calcule taxes et éco-contribution.
Essayer avec un produitInformation générale, sans valeur de conseil juridique : l'exploitant reste responsable de l'information fournie (article 8 du règlement INCO). En cas de doute, interrogez votre DDPP.